Conditions générales
1. OBJET
Le présent contrat a pour objet de définir les droits et les obligations des utilisateurs du service et de Passtocard.com fournisseur du service. En s'inscrivant au service, l'utilisateur du service accepte la totalité des conditions décrites dans le présent contrat.
2. DEFINITION DU SERVICE
Il s'agit d'un service de vente de cartes de jeux prépayées au format dématéralisé.
- 2.1 OBJET DU SERVICE Le service permet à l'utilisateur disposant préalablement d'un accès au réseau Internet:
- d'acheter des cartes de jeux prépayées sans carte bancaire.
- 2.2 COMPLÉMENTS DE SERVICE Passtocard.com se réserve le droit de proposer dans le cadre des évolutions du service, des services complémentaires non compris dans le service de ventes de cartes de jeux prépayées défini à l'article 2.1. Passtocard.com informera l'utilisateur du service des éventuelles conditions techniques et tarifaires relatives aux compléments de service dans les rubriques en ligne correspondantes.
- 2.3 ÉVOLUTIONS DU SERVICE Passtocard.com se réserve le droit de faire évoluer le service, notamment en mettant à disposition de nouvelles fonctionnalités, modifier ou supprimer certaines fonctionnalités. Ces modifications pourront intervenir sans préavis de la part de Passtocard.com et sans autre formalité que de porter ces modifications dans les présentes conditions d'utilisation du service accessibles en ligne ou encore d'une information en ligne sur le service. Passtocard.com se réserve le droit d'arrêter définitivement le service. L'arrêt définitif du service fera l'objet d'un préavis minimum de 90 jours. De même, les présentes conditions d'utilisation pourront être modifiées par Passtocard.com sans préavis après information en ligne sur le service.
3. CONDITIONS D'ACCÈS AU SERVICE
- 3.1 ACCÈS AU SERVICE Sur le réseau Internet, le service est accessible par l'URL https://www.passtocard.com. Passtocard.com se réserve, pour des raisons de maintenance, le droit de suspendre momentanément et sans préavis l'accès au service ou à certaines fonctions du service. L'indisponibilité du service ne donne droit à aucune indemnité.
- 3.2 COMPLÉMENTS DE SERVICE Pour les mineurs, l'utilisation du service est subordonnée à l'autorisation expresse et préalable d'une personne titulaire de l'autorité parentale. L'inscription se fait en ligne. L'utilisateur du service doit pour ce faire communiquer un certain nombre d'informations dont son nom, son ou ses prénoms. L'utilisateur s'engage à fournir des renseignements exacts le concernant, et à indiquer en ligne dans les meilleurs délais toute modification de l'un quelconque de ces éléments. L'utilisateur choisit son identifiant, le cas échéant parmi celles qui lui sont proposées en ligne De même, il choisit son mot de passe qui lui permettra de se connecter à son compte. Passtocard.com informe le titulaire d'un compte que ses données nominatives sont nécessaires à l'utilisation du service et que ces données pourront être cédées à des tiers, si le titulaire autorise Passtocard.com à utiliser ou à vendre à des fins promotionnelles les données nominatives communiquées lors de son inscription. Conformément aux dispositions de la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le titulaire dispose d'un droit d'accès et de rectification des données le concernant. Le titulaire peut s'opposer à la cession à des tiers par Passtocard.com des données le concernant en envoyant un message en ce sens à l'adresse Internet [email protected]. Dans le cadre de la réalisation par Passtocard.com d'un annuaire d'adresses Internet, le titulaire du compte est informé qu'il pourra être enregistré dans cet annuaire sauf opposition de sa part.
- 3.3 GESTION DE L'INSCRIPTION Le titulaire d'un compte peut modifier les coordonnées indiquées lors de son inscription, à l'exception de l'adresse de son adresse mail. L'accès au compte est protégé par un mot de passe. Le mot de passe se compose de quatre à vingt caractères alphanumériques. Le mot de passe est choisi par le titulaire du compte. Ce mot de passe doit être choisi par le titulaire du compte de telle façon qu'il ne puisse pas être deviné par un tiers. A tout moment, le titulaire d'un compte peut modifier son mot de passe en accédant à la rubrique " Mon compte " du service. Le titulaire du compte s'engage à conserver secret son mot de passe.
4. DURÉE DU CONTRAT
Toute utilisation du service est subordonnée au respect du présent contrat. A tout moment, le titulaire du compte peut le fermer en se connectant au service et en accédant à la rubrique " Mon compte".Le présent contrat prend fin avec la fermeture du compte. Passtocard.com se réserve la possibilité de dénoncer de plein droit le présent contrat, et ce sans qu'aucune indemnité ne puisse être réclamée par le titulaire du compte pour un quelconque préjudice direct ou indirect, lorsque celui-ci n'utilise pas son compte pendant une période continue de 2 ans, ou à la suite de la notification par des utilisateurs d'Internet ou du constat par Passtocard.com que le titulaire du compte en fait un usage de nature à porter préjudice aux tiers,ou qui serait contraire aux bonnes moeurs, à l'ordre public ou plus généralement aux termes des présentes conditions d'utilisation. Passtocard.com procédera alors à la fermeture du compte correspondant. La fermeture du compte par Passtocard.com, quelle qu'en soit la raison, ne donne droit à aucune indemnité pour un quelconque préjudice direct ou indirect.
5. TARIFS ET FACTURATION
Les paiements sont traités par notre prestaire Allopass, Passtocard.com n'est en aucun cas responsable en cade de code Allopass invalide. En cas de problème de paiement l'ustilisateur doit contacter le service client Allopass soit via le formulaire suivant http://www.allopass.com/fr/contact/buyer soit par téléphone +33 173 038 955. Passtocard.com se réserve le droit de modifier ses tarifs d'achat et de renouvellement de n'importe lequel de ses services
6. DELAIS ET LIVRAISON
Le code cartes prépayées sont envoyés par email dans un délais maximum de 30 secondes. Aucun code ne sera envoyés par voie postale.
7. RESPONSABILITÉ
Le titulaire du compte est seul responsable des dommages éventuels consécutifs à l'accès de son compte par un tiers.Il est pleinement responsable des déclarations effectuées en ligne lors de l'inscription et de ses éventuelles modifications, le service étant dans l'impossibilité de les vérifier.De même, il est pleinement responsable de l'utilisation de son compte et ce même en cas d'utilisation illicite de son mot de passe. Passtocard.com s'engage à mettre tous les moyens nécessaires pour assurer au mieux le transport des données par le service.La responsabilité de Passtocard.com ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté (notamment interruption du service résultant de défaillance liée à un cas de force majeure, des réseaux d'accès, défaillance du matériel).
8. DISPOSITIONS DIVERSES
Le présent contrat ne peut faire l'objet d'une cession totale ou partielle par le titulaire du compte onéreux ou gratuit. Passtocard.com pourra librement céder ou transférer les droits et obligations qu'elle tient du présent contrat à toute société.
Les marques mentionnées et logos utilisés sur le site https://www.passtocard.com appartiennent à leurs propriétaires respectifs.