Conditions Générales d'Utilisation
1. OBJET
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les droits et obligations des utilisateurs (ci-après « Utilisateur ») et de Passtocard, fournisseur du service (ci-après « Passtocard »). En s’inscrivant et en utilisant le service, l’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance et accepter sans réserve l’intégralité des présentes CGU. L’utilisation du service vaut acceptation pleine et entière des CGU.
2. DÉFINITIONS
- Utilisateur : toute personne physique majeure disposant d’un compte sur Passtocard.
- Compte : espace personnel sécurisé créé lors de l’inscription, accessible via identifiant et mot de passe.
- Crédit / Carte prépayée : contenu numérique vendu par Passtocard donnant droit à un crédit utilisable auprès d’éditeurs tiers.
- Service : vente en ligne de cartes de jeux prépayées dématérialisées via le site Passtocard.
3. DÉFINITION DU SERVICE
3.1 Objet du service
Le service propose à l’Utilisateur disposant d’un accès Internet d’acheter des cartes de jeux prépayées dématérialisées, sans carte bancaire, via des solutions de micropaiement telles que SMS+, Audiotel, et Internet.
3.2 Compléments de service
Passtocard se réserve la possibilité de proposer des services complémentaires, dont les conditions techniques et tarifaires seront précisées en ligne.
3.3 Évolutions du service
Passtocard peut modifier, enrichir ou supprimer des fonctionnalités à tout moment. Ces modifications sont réputées acceptées par l’Utilisateur dès leur mise en ligne. En cas d’arrêt définitif, un préavis de 90 jours sera respecté.
4. CONDITIONS D'ACCÈS AU SERVICE
4.1 Accès
Le service est accessible à l’URL https://www.passtocard.com. Passtocard peut suspendre temporairement l’accès sans préavis pour maintenance ou mise à jour. Cette indisponibilité ne donne droit à aucune indemnité.
4.2 Inscription et informations personnelles
L’inscription requiert la fourniture d’informations exactes et complètes. Pour les mineurs, une autorisation parentale est obligatoire. Les données personnelles sont traitées conformément à la politique de confidentialité accessible sur la page mentions légales, laquelle détaille notamment les droits d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression des données.
4.3 Gestion du compte
L’Utilisateur choisit un identifiant et un mot de passe confidentiels, dont il est seul responsable. L’Utilisateur peut modifier ses données personnelles via l’interface « Mon compte », à l’exception de l’adresse e-mail.
5. DURÉE DU CONTRAT
L’Utilisateur peut fermer son compte à tout moment via la rubrique « Mon compte ». Passtocard peut fermer un compte inactif pendant 2 ans ou en cas de violation des CGU, après notification préalable par e-mail. Aucune indemnité ne sera due. En cas de solde non utilisé, l’Utilisateur sera informé pour en disposer avant clôture.
6. TARIFS ET FACTURATION
Les prix sont ceux en vigueur lors de la commande, affichés TTC. Passtocard peut modifier ses tarifs à tout moment, sans rétroactivité. Les paiements sont traités par Allopass. Passtocard décline toute responsabilité en cas de code Allopass invalide. Les réclamations doivent être adressées au service client Allopass (http://www.allopass.com/fr/contact/buyer, +33 1 73 03 89 55).
7. DÉLAIS ET LIVRAISON
Les codes prépayés sont envoyés par e-mail dans un délai maximal de 30 secondes. Aucun envoi postal n’est effectué.
8. DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats portant sur la fourniture immédiate de contenus numériques dématérialisés, ce que l’Utilisateur reconnaît et accepte expressément.
9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments du site Passtocard, incluant textes, images, logos, marques, sont la propriété exclusive de Passtocard ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation ou diffusion, totale ou partielle, sans autorisation préalable est interdite.
10. RESPONSABILITÉ
L’Utilisateur est seul responsable de l’accès à son compte et de l’usage qui en est fait. Passtocard ne peut être tenu responsable en cas d’usage frauduleux ou illicite du compte ou du mot de passe.
Passtocard met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la qualité du service, mais décline toute responsabilité en cas de force majeure, événements hors de son contrôle, ou pannes techniques.
La responsabilité de Passtocard est limitée au montant de la commande ayant donné lieu au dommage. En aucun cas, Passtocard ne sera responsable des dommages indirects, perte de profit ou préjudice immatériel.
Passtocard respecte la garantie légale de conformité des contenus numériques vendus.
11. DISPOSITIONS DIVERSES
L’Utilisateur ne peut céder ses droits issus des présentes CGU. Passtocard peut transférer ses droits et obligations à toute société affiliée.
Si une clause des CGU est jugée nulle ou inapplicable, les autres clauses restent en vigueur.
12. CONTRÔLE ET RESTRICTIONS DE COMPTE
- Taux élevé de paiements échoués,
- Utilisation excessive ou irrégulière de numéros de téléphone,
- Suspicion de fraude ou incohérences,
- Connexion via VPN, proxy ou depuis un pays non autorisé.
L’Utilisateur peut être invité à fournir des justificatifs d’identité, domicile, ou de titularité du numéro. Le refus entraîne suspension ou suppression sans préavis.
Le service est réservé aux utilisateurs situés en France métropolitaine. Toute tentative de contournement géographique est interdite.
13. MODALITÉS SPÉCIFIQUES DE PAIEMENT
Chaque paiement requiert un numéro de téléphone valide. L’Utilisateur peut gérer les numéros rattachés à son profil via son espace client. Chaque numéro ne peut être modifié qu’une fois tous les 30 jours.
Chaque Utilisateur peut enregistrer jusqu’à deux numéros de téléphone. Cette limite peut être étendue sur demande, sous réserve d’un historique d’utilisation satisfaisant et d’une ancienneté suffisante.
Les crédits ne seront délivrés que si le numéro utilisé pour le paiement est préalablement rattaché à l’Utilisateur. Tout paiement effectué depuis un numéro de téléphone non enregistré ne donnera droit à aucun crédit et ne pourra faire l’objet d’aucun remboursement.
Des restrictions et limitations de paiement sont imposées par les régulateurs télécom, dont Passtocard.com ne saurait être tenu responsable.
L’Utilisateur s’engage à respecter ces modalités et la réglementation applicable.
14. COOKIES ET TRACEURS
Passtocard utilise des cookies et traceurs pour la mesure d’audience et l’analyse du service. Pour plus d’informations et gérer vos choix, veuillez consulter la politique de confidentialité accessible sur la page mentions légales.
15. STOCKS ET DISPONIBILITÉ DES PRODUITS
La disponibilité des produits est affichée en temps réel. L’Utilisateur doit vérifier la disponibilité avant achat.
Passtocard met tout en œuvre pour actualiser ces informations, mais ne peut garantir l’absence de rupture temporaire.
En cas d’indisponibilité temporaire, Passtocard ne sera pas tenu responsable des demandes de remboursement dès lors que la disponibilité a été indiquée clairement.
16. ARCHIVAGE ET CONSERVATION
Passtocard archive les transactions et données liées aux commandes pour une durée conforme à la réglementation applicable et pour la gestion du service.
17. MODIFICATION DES CGU
Passtocard se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications seront publiées sur le site et prendront effet immédiatement. L’Utilisateur est invité à consulter régulièrement les CGU. La poursuite de l’utilisation du service après modification vaut acceptation des CGU modifiées.
18. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION
Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution sera soumis aux tribunaux compétents.